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Comment donner son préavis de déménagement ? Guide complet et conseils pratiques.

Comment donner son préavis de déménagement
14/06/2024 - Déménagement

Vous souhaitez quitter le logement dont vous êtes locataire ? Vous êtes en droit de donner congé à votre bailleur à tout moment, en respectant un délai de préavis. Mais comment donner son préavis de déménagement au propriétaire ? Quels délais légaux sont applicables ? Quelles sont les erreurs à éviter à tout prix ? Bretagne Macé Déménagement vous explique tout.

Qu’est-ce qu’un préavis de déménagement ?

Lorsque vous vous installez dans une nouvelle maison ou un appartement en tant que locataire, vous signez un contrat avec le propriétaire. C’est le fameux « bail de location ». Et, comme tout accord contractuel, ce document contient des clauses de résiliation.

Du côté du propriétaire, la fin du bail est très réglementée et ne peut avoir lieu à n’importe quel moment. 

Pour le locataire, en revanche, le départ peut se faire plus facilement. L’idée est de permettre à l’occupant de quitter les lieux lorsqu’il le souhaite et sans devoir justifier cette décision auprès du bailleur. La seule condition à respecter : le délai de préavis. Ce dernier permet au bailleur de réaliser les démarches nécessaires pour trouver un nouveau locataire.

Quand donner son préavis de départ d’une location ?

La durée du préavis de déménagement est soit d’un mois, soit de trois mois en fonction du type et de la localisation du logement, mais aussi de la situation du locataire. 

Les différents délais de préavis au regard de la loi

L’article 12 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 stipule que le locataire peut résilier son contrat à tout moment. Toutefois, l’article 15 de cette loi impose un délai minimal de préavis. La durée du préavis varie en fonction du type de location et de la localisation du logement :

  • pour une location non meublée, l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précise un délai de 3 mois pour le locataire ;
  • pour une location meublée, selon l’article 25-8 de la loi Alur du 24 mars 2014, le délai est d’un mois ;
  • pour un bail étudiant, d’une durée de 9 mois, le locataire doit respecter un préavis d’un mois ;
  • en zone tendue, où le marché locatif est sous pression et les loyers sont élevés, le délai de préavis est également d’un mois. Pour vérifier si vous êtes en zone tendue, vous pouvez utiliser le simulateur mis en place par le Service Public.
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Bon à savoir : Le locataire peut quitter le logement immédiatement et sans préavis en cas de manquement grave du propriétaire à ses obligations. Dans de telles situations, il est recommandé de faire constater les problèmes par un huissier. Cette procédure est applicable dans les cas suivants : 

  • une installation électrique dangereuse ;
  • des infiltrations provoquant une humidité excessive nuisible à la santé ;
  • une interruption prolongée de l’alimentation en eau.

Quid du délai réduit à 1 mois ? 

Il est possible d’obtenir un délai réduit à un mois si, en tant que locataire, vous vous retrouvez dans l’une des situations suivantes : 

  • en cas de premier emploi, mutation, perte d’emploi ou nouvel emploi suite à une perte d’emploi ;
  • si votre état de santé nécessite un déménagement ;
  • si vous êtes bénéficiaire du RSA ou de l’AAH ; 
  • ou bien si vous avez obtenu un logement social.

Pour profiter de ce délai réduit, vous devez mentionner le motif et fournir des justificatifs lors de l’envoi de votre lettre de congé. Par exemple, une copie de la lettre de licenciement peut être fournie pour une perte d’emploi, ou un certificat médical si le changement de domicile est dû à des raisons de santé.

Comment rédiger sa lettre de préavis de déménagement ?

Pour être conforme, la lettre de préavis de déménagement doit obligatoirement contenir les informations suivantes : 

  • l’adresse du logement ; 
  • les coordonnées du locataire et du propriétaire-bailleur ; 
  • la mention de la prise de congé par le locataire ; 
  • le délai du préavis ; 
  • et l’invitation à fixer une date d’état des lieux de sortie. 

Vous avez besoin d’un modèle de lettre de préavis de déménagement pour rédiger la vôtre ? Retrouvez le modèle officiel sur le site du Service Public. 

Modalités d’envoi du préavis et début du délai

La lettre de préavis de départ d’une location ne peut être remise n’importe comment. Voici les règles à respecter au regard de la loi. 

Modes de remise de la lettre de préavis de départ

Vous avez envisagé de notifier votre départ par un mail envoyé au propriétaire ? Sachez que cette méthode n’a aucune valeur juridique. Il vous faut impérativement rédiger un courrier papier. Mais vous pouvez, bien entendu, doubler votre lettre d’un mail pour informer le propriétaire plus rapidement !

Pour donner une valeur juridique à votre lettre, pensez à : 

  • soit la remettre en mains propres au bailleur contre décharge ou récépissé ; 
  • soit lui envoyer votre lettre avec accusé de réception (gardez précieusement la preuve !) ;
  • dernière possibilité : passer par un huissier qui se chargera de remettre le courrier au propriétaire. 

Date de début du préavis de déménagement

Le préavis débute à la date de réception de la lettre par le propriétaire, et non à la date d’envoi du courrier ! Attention, donc, à bien anticiper les délais postaux si vous voulez impérativement avoir quitté le logement pour une date précise… 

Bon à savoir : La date de réception d’un courrier recommandé est indiquée sur l’avis de réception que vous recevez dans votre boîte aux lettres. Pensez à conserver ce document en prévision d’un litige.

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Erreurs courantes à éviter avec le préavis

Il convient pour le propriétaire comme pour le locataire de bien respecter le délai du préavis. Par exemple, le locataire a l’obligation de payer son loyer jusqu’au bout, et ce même s’il quitte le logement avant la fin du préavis.

Autre point de vigilance : le motif de la réduction du préavis de déménagement. Attention à ne pas faire d’erreur et à mentionner exactement l’un des motifs prévus par la loi ! Car si le propriétaire accepte le délai réduit, mais que le motif est erroné, et qu’il s’en rend finalement compte, il est en droit de refuser votre départ…

Questions fréquentes

Quelle est la date qui compte pour un préavis ? 

C’est la date de réception de la lettre de préavis de déménagement par le propriétaire qui fait foi. Elle est indiquée sur l’accusé de réception de votre courrier. Par conséquent, si la lettre n’a pas pu lui être remise pour cause d’absence, et que le courrier vous a été retourné, le congé n’est pas valable. 

Comment réduire le préavis de 3 mois à 1 mois ? 

Le préavis de départ peut passer de 3 à 1 mois si vous apportez la preuve que le logement est situé dans une zone tendue, ou si vous justifiez d’une situation personnelle correspondant aux cas particuliers prévus par la loi. Vous pouvez consulter la section « Quid du délai réduit à 1 mois ? » de cet article. 

Qui fixe la date de l’état des lieux de sortie ? 

La date d’état des lieux de sortie doit être choisie d’un commun accord entre les deux parties. Le locataire comme le propriétaire ne peut imposer à l’autre une date qui ne lui conviendrait pas. L’état des lieux de sortie doit intervenir avant la fin du délai de préavis, selon les disponibilités des personnes concernées.

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