Qu’est-ce que l’aide Mobili-pass ?
L’aide au déménagement Mobili-pass, aussi appelée « 1 % logement » permet de financer les frais de mobilité dans le cadre d’une mutation professionnelle ou d’un nouvel emploi.
Comment fonctionne Mobili-Pass ?
Cette aide peut prendre la forme d’une subvention ou d’un prêt remboursable avec un plafond maximum. Elle sert notamment à couvrir les dépenses qui ne peuvent être assumées par l’employeur comme :
- Les doubles charges de logement (4 mois de loyer et charges locatives maximum pour le domicile d’arrivée)
- Pour le logement de départ : les frais d’assistance pour la mise en location ou la vente, les frais de notaire, indemnités de remboursement anticipé de prêts à la vente du logement, frais de mainlevée d’hypothèque ou encore les intérêts intercalaires de prêts relais.
- Pour le logement d’arrivée : les frais de recherche d’un logement à la location, les frais d’établissement du contrat de location ou encore de notaire.
Ce que Mobili-pass ne couvre pas :
- Les frais de déménagement et de location de véhicule,
- Les transferts de ligne téléphonique ou de contrat d’énergie,
- Les dépenses pour l’hôtel
- Les frais de changement de carte grise ou de plaque d’immatriculation
- Les dépôts de garanties
- La réexpédition de courrier
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A qui s’adresse l’aide Mobili-pass ?
L’aide Mobili-pass concerne les salariés d’une entreprise privée non agricole. L’entreprise doit être soumise à la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) et comprendre plus de 10 salariés. Les salariés en formation peuvent aussi bénéficier de cette aide à l’occasion d’un plan de sauvegarde de l’emploi, s’ils sont contraints de changer de logement pour cela.
L’aide Mobili-pass est également réservée aux salariés s’installant dans un logement locatif à l’arrivée de leur nouveau lieu de travail. Elle ne peut être accordée que si le trajet entre l’ancien et le nouveau domicile est supérieur à 70 km ou à 1h15 entre la résidence de départ et le nouveau lieu de travail. Les personnes qui changent d’emploi de leur plein gré (pour suivre un conjoint par exemple) ne peuvent pas bénéficier de l’aide.
Il est possible de demander l’aide Mobili-pass qu’une fois tous les 2 ans par foyer. Il est également possible de cumuler plusieurs aides d’Action Logement.
Comment en bénéficier ?
Il faut faire la demande à l’aide Mobili-pass dans les 6 mois suivant la mutation, l’envoi en formation ou l’arrivée dans une nouvelle entreprise. Chaque dépense doit pouvoir être justifiée avec des factures originales, des quittances de loyer etc.
L’aide Mobili-pass est aussi applicable dans les DROM.
Rendez-vous sur le formulaire d’Action Logement pour faire votre demande d’aide Mobili-pass.
